Nos services
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À Mours-Saint-Eusèbe
Des spécialistes de la mise en copropriété
Vous souhaitez diviser en immeuble constituant un tènement entier pour en vendre différents lots individualisés ou en faire donation, il faudra dans la plupart des cas procèdent à la mise en copropriété de l’ensemble du bâtiment.
C'est-à-dire qu’il faudra le mesurer entièrement pour en faire les plans de chaque étage et en extraire les surfaces adéquates de chaque futur lot. Ce travail, réglementé par la loi du 10 juillet 1965, dont l’application est une spécialité du géomètre-expert, permettra d’établir le tableau de répartition de la quote-part de copropriété (les « tantièmes »).
Il faut parfois établir en complément des tableaux de répartition des charges d’entretien des parties communes ou parties de bâtiments. Un état descriptif de division sera rédigé pour désigner chaque lot et afficher les tableaux récapitulatifs.
Dans certains cas, il faudra établir un modificatif s’il existe déjà une copropriété, dans d’autres cas, il peut être envisagé une division en volumes. Occasionnellement, la simple superposition de deux pièces occupées par différents propriétaires doit être gérée par un dossier de copropriété pour apporter une existence légale à chaque bien.
Nous effectuons les travaux d’arpentage et de mise en copropriété de A à Z à Mours-Saint-Eusèbe et alentour.
