Terrains à bâtir

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Création d'un lotissement

La création d'un terrain à bâtir répond aux contraintes réglementaires du Code de l’Urbanisme, dans lequel il est appelé lotissement, même pour un seul lot.

Ce lotissement peut être obtenu soit par la procédure simplifiée, la déclaration préalable, dont le délai d’instruction est d'un mois dans les cas communs, soit par la procédure du Permis d’aménager, plus complète, dont l’instruction dure trois mois minimum. L’emploi de l’une ou de l’autre méthode sera dicté par la situation géographique du terrain, et par la nécessité de création d’espaces ou d’équipements communs entre les futurs lots.

Pour cela, nous sommes à votre disposition pour prévoir et réaliser les démarches adaptées à vos besoins. En pratique, il faut presque toujours débuter par l’organisation d’un bornage amiable pour fixer le périmètre du terrain à bâtir (même s’il est entouré de murs), car les textes imposent qu’un lotissement soit borné et sa surface garantie.

Ensuite seront déposés les documents d’urbanisme, et seulement après l’obtention de l’autorisation du lotissement, nous pourrons réaliser les divisions cadastrales pour créer les nouvelles parcelles, qui serviront à la rédaction des actes notariés.

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